Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MB AI Value Intelligence (ci-après « Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « Client ») commandant des services de scoring de conformité EU AI Act (D7™ Score) et services associés.
Le Prestataire propose notamment :
Toute commande fait l'objet d'un devis ou bon de commande signé. La commande n'est réputée acceptée qu'après confirmation écrite du Prestataire. Pour les services Private et Opinion Letter, un accord de confidentialité (NDA) est signé préalablement à toute transmission de données.
Les tarifs sont communiqués sur devis. Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur. Les factures sont payables à 30 jours date de facturation, sauf accord contraire.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, à respecter la confidentialité des méthodologies et outils propriétaires MB AI, et à ne pas utiliser les livrables à des fins autres que celles convenues.
Les livrables (mémos D7™, rapports, scores) sont fournis au Client pour son usage interne. La méthodologie D7™ reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne peut pas reproduire, revendre ou distribuer les livrables à des tiers sans accord écrit.
Les scores D7™ sont des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent pas un avis juridique ou financier. Le Prestataire ne saurait être responsable des décisions prises sur la base des scores produits. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Pour toute question relative aux CGV : david.roux@mb-ai.fr